TVA à taux réduit

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA. Ce taux fixé à 7 % depuis le 1er janvier 2012 est porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s’applique.

Tous les détails de ce dispositif et les formulaires nécessaire se trouvent à cette adresse : impot.gouv.fr

Économie d’énergie et crédit d’impôt

Vous trouverez la brochure explicative du dispositif actuelle ici : impot.gouv.fr.

Le decret de la loi de finance 2015 est diponible ici : legifrance.gouv.fr.

Déclaration préalable de travaux

Vous prévoyez d’ouvrir une fenêtre sur l’extérieur, de modifier une fenêtre en porte-fenêtre, de poser une fenêtre de toit, d’aménager une pièce d’habitation dans un garage ou dans des combles sur une petite surface (inférieure à 40m² avec PLU, 20m² sinon) ou dans certaine commune de modifier votre clôture alors vous devez effectuez une déclaration préalable de travaux. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site du Service-public.fr.

Permis de construire

Si vous devez agrandir ou surélever un existant au delà de 20m² ou 40m² en zone urbaine avec PLU, vous devez déposer un permis de construire. Vous trouverez tous les renseignements nécessaire à cette adresse : Service-public.fr